Préambule
Ces Conditions Générales de Ventes prévalent par défaut sur toutes les dispositions et conditions spécifiques des clients, quels qu’en soient les termes. Toutes dispositions contraires seraient réputées nulles sauf accord écrit de notre part. Toute commande adressée à DL Equipement implique sans réserve l’acceptation de ces tarifs et des présentes Conditions Générales de Ventes. Les présentes conditions sont modifiables sans préavis.
Ces présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les ventes, prestations de travail vendues par DL Equipement en France et à l’Export.
Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément aux articles 2367 et suivants du code civil. A défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur.
Commandes
Pour être validée une commande doit être formulée par écrit, signée par un responsable identifié et tamponnée du cachet de la société. En cas de doute sur la validité de la signature DL EQUIPEMENT se réserve le droit de demander une confirmation écrite par mail, courrier ou fax. Une commande réglée sur facture pro-forma est réputée acceptée par le client. Un accusé de réception est envoyé pour valider l’acceptation de la commande.
DL EQUIPEMENT se réserve le droit de ne pas accepter une commande qui ne répondrait pas aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Devis spécifiques
La durée de validité du devis est par défaut de 2 mois à compter de la date d’envoi.
La validation du devis vaut acceptation totales des présentes Conditions Générales de Ventes.
Modification de la commande
Une commande devenue définitive par la confirmation de commande ne peut être annulée, faute de quoi l’intégralité du prix des marchandises sera facturée à l’acheteur et immédiatement exigible. Une commande définitive ne peut être modifiée que par un accord exprès, préalable et écrit des deux parties. En cas de détérioration de la couverture de l’assurance du crédit de l’acheteur, ou si le vendeur a des raisons légitimes de considérer que ce dernier sera dans l’impossibilité d’honorer le prix au terme convenu, le vendeur est expressément autorisé :
– soit à annuler toute commande en cours, même devenue définitive.
– soit à exiger un paiement ou une garantie sérieuse avant livraison, étant précisé que le paiement s’entend de l’encaissement du prix.
Clauses d’engagement et de responsabilité
DL EQUIPEMENT, ne pourra être tenue pour responsable de tous risques dus à l’utilisation des marchandises. En cas de fabrication spéciale, DL EQUIPEMENT sera en droit de demander toutes les spécificités et caractéristiques des produits attendus, et à défaut ne serait être tenu responsables des retards dus à la non réponse de ses clients.
DL EQUIPEMENT garantit que ses produits répondent aux prescriptions légales et réglementaires du droit français en termes de droit du travail et particulièrement en ce qui concerne le temps du travail. En cas de commandes à destination de l’Union Européenne ou de l’étranger, le client est invité à vérifier que les produits répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination, en aucun, cas la responsabilité de DL Equipement France ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes. DL EQUIPEMENT ne pourra être tenue responsable des modifications intervenues à la suite d’évènements exceptionnels indépendants de sa volonté.
Prix
Tous les prix sont indiqués en Euro (€) HT, EXW 91 ter Avenue Jean Jaurès 02300 CHAUNY France, emballages et assurances non compris sauf dispositions contraires prévues dans les clauses particulières ou le devis. Les prix des produits sont facturés sur la base du devis accepté ou du tarif en vigueur au moment de l’accusé de réception de la commande s’il n’y a pas eu de devis. Si DL Equipement se charge de conclure un contrat de transport et d’assurance pour le compte de l’acheteur, les coûts du port et de l’assurance sont ajoutés sur la facture.
Toute commande, dont le devis est accepté et accusé, est réputée définitive et ferme. En cas de hausse importante des cours de matières premières, DL EQUIPEMENT ne pourra garantir ses tarifs au-delà des commandes déjà enregistrées et confirmées. Nos prix sont révisables selon les conditions économiques du moment.
Conditions de livraison
Nos délais sont donnés à titre indicatifs, tous retards dus à des incidences indépendantes de notre volonté ne pourront donner lieu à aucunes indemnités ou dommages de quelques natures que ce soit. Nos produits sont fournis départ notre site de production de CHAUNY (FCA, 91 ter Avenue Jean Jaurès 02300 CHAUNY France)
Les marchandises voyagent aux risques et périls des acheteurs auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, et plus généralement de prendre toutes mesures appropriées de nature à sauvegarder le recours contre le transporteur.
Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les marchandises reçues doivent être vérifiées dans un délai de 2 jours après la date de réception. Le client est tenu de vérifier l’intégrité et la conformité de sa réception. En cas de non-conformité avec la commande, il doit formaliser une réclamation par voie écrite. Passé ce délai toutes réclamations seront réputées impossible et la facturation ne pourra être contestée.
Aucun retour de produit n’est accepté sans accord préalable de notre service des ventes ou service qualité.
Conditions de règlement – Paiement
De façon ordinaire et standard, le règlement doit être effectué au comptant sur facture pro-forma ou à réception de la facture définitive. Des conditions de règlement n’excédant pas 60 jours nets date de facturation peuvent être obtenues après accord écrit de la direction. En cas de règlement anticipé, au comptant au maximum 12 jours après la date de la facture, un escompte de 1 % peut être accordé. Nous acceptons les règlements par chèque (exclusivement pour les ventes en France), lettre de change ou virement bancaire sauf conditions spécifiques.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à la loi LME, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt BCE + 10 points plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros seront exigés pour tout paiement effectué au-delà de la date de règlement prévue.
Assurances
DL EQUIPEMENT, est assurée pour la responsabilité civile et les risques professionnels liés à ses activités.
DL EQUIPEMENT déclinera toutes responsabilités en dehors de sa compétence comme les utilisations de matériels de protection au-delà des spécificités ou certifications. DL EQUIPEMENT, ne pourra être tenue pour responsable de tous risques dus à l’utilisation des marchandises.
Attribution de juridiction
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de SAINT-QUENTIN (02). Le droit français est seul applicable.
Autres :
Pas de minimun de commande. Frais de traitement de 20 € pour toute commande inférieure à 150 €.
Conditions générales de vente
